Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site maisonsolina.fr, édité par Fanny Concina sous le nom commercial Maison Solina. L’accès au site implique l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 – Description du site
Le site maisonsolina.fr est un site vitrine présentant les services d’accompagnement en location courte durée proposés par Maison Solina aux propriétaires immobiliers de la Côte d’Azur. Il permet de découvrir les prestations (stratégie de valorisation, coordination des réservations, accueil voyageurs, ménage professionnel) et de prendre contact via un formulaire ou via Calendly.
Le site ne réalise aucune transaction en ligne. Les conditions contractuelles de la collaboration sont définies dans un contrat séparé signé entre les parties.
Maison Solina n’exerce pas d’activité réglementée au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Les services proposés relèvent exclusivement de la prestation de services en location meublée de courte durée.
Article 3 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. L’éditeur s’efforce d’assurer un accès permanent mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, aux pannes techniques ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. L’éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès au site sans préavis.
Article 4 – Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la loi et aux présentes CGU. Sont interdits :
- L’utilisation du site à des fins illicites ou frauduleuses
- La collecte non autorisée de données personnelles
- L’envoi de messages publicitaires non sollicités via les formulaires de contact
- Toute tentative de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du site
- La reproduction ou l’extraction du contenu du site sans autorisation
Article 5 – Formulaires et prise de rendez-vous
En soumettant un formulaire ou en prenant rendez-vous via Calendly, l’utilisateur certifie que les informations communiquées sont exactes et consent au traitement de ses données conformément à la Politique de confidentialité.
La soumission d’un formulaire ou la prise de rendez-vous ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de Maison Solina. Elle marque le point de départ d’un échange visant à évaluer la pertinence d’un partenariat entre le propriétaire et Maison Solina.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, charte graphique, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 7 – Responsabilité et avertissements
L’éditeur ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations publiées sur le site.
Avertissement sur les estimations : les estimations de revenus locatifs, de taux d’occupation, de rentabilité ou de rendement éventuellement présentées sur le site sont communiquées à titre purement indicatif et illustratif. Elles sont basées sur des hypothèses de marché qui peuvent varier selon la localisation, la saisonnalité, le type de bien et les conditions du marché. Elles ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de résultats. Les conditions réelles de la collaboration sont définies exclusivement dans le contrat signé entre les parties.
Réglementation locale : la location meublée de courte durée est soumise à une réglementation locale qui peut varier selon les communes (déclaration en mairie, numéro d’enregistrement, limitation du nombre de nuitées, autorisation de changement d’usage, DPE). Il appartient au propriétaire de vérifier la conformité de son bien avec la réglementation applicable. Maison Solina ne saurait se substituer au propriétaire dans ses obligations légales et réglementaires.
L’éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes (plateformes de réservation, réseaux sociaux, etc.).
Article 8 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 9 – Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Grasse seront saisis.